En cours d’expérimentation depuis 2009 dans certaines régions, les nouveaux modes de rémunération se déploient progressivement sur tout le territoire. Cette avancée était indispensable pour venir compléter la rémunération à l’acte. Car dans ces structures, le temps de travail consacré à la coordination et à certaines missions de santé publique (prévention, éducation thérapeutique…) n’était auparavant pas rémunéré. En 2009, 18 équipes en bénéficiaient, 150 de plus en 2010 et 160 autres fin 2014, soit 328 au total. L’expérimentation était reconduite chaque année par la LFSS mais devait être pérennisée. C’est chose faite depuis la signature de l’Accord conventionnel interprofessionnel (ACI) en avril 2017, valable pour cinq ans. Cet accord prévoit des moyens supplémentaires pour les équipes pluriprofessionnelles travaillant en maison ou centre de santé et devrait logiquement être reconduit après 2022. Aujourd’hui, environ 500 équipes bénéficient de cette enveloppe, dont le montant est en général compris entre 55 000 et 70 000 euros.

-  Qui peut en bénéficier ?

Il faut être au minimum deux médecins généralistes et un autre professionnel de santé installés en SISA (Société interprofessionnelle de soins ambulatoire) pour pouvoir passer convention avec la CPAM. Vous devez vous engager à monter un projet de santé répondant à des critères bien précis. En contrepartie, la CPAM verse à l’équipe une rémunération calculée sur le respect de ces critères et le volume de votre patientèle.

-Quels sont les critères pour monter une SISA ?

Cette société a été spécialement créée en 2012 pour que ses membres puissent recevoir des dotations et les répartir entre eux. Il est préférable d’attendre d’avoir signé une convention « NMR » avec la CPAM et l’agence régionale de santé (ARS) avant de monter cette structure sur le plan juridique. Attention : la SISA n’est pas adaptée pour partager les charges et les loyers ; la SCM reste indispensable en complément.

-Quels sont les obligations à respecter pour le projet de santé ?

Il y a d’une part une liste d’obligations à respecter a minima, c’est la partie « socle » ; il existe d’autre part d’autres critères optionnels qui donnent accès à des rémunérations supplémentaires.
En résumé, les obligations minimales sont les suivantes :
-  assurer une permanence des soins du lundi au vendredi de 8h à 20h en semaine, le samedi matin et pendant les congés scolaires et conserver des créneaux de consultation pour les soins urgents ;
-  désigner un coordinateur ;
-  fonctionner avec des dossiers patients informatisés partagés entre professionnels et labellisé par l’Asip ;
-  élaborer des protocoles pluriprofessionnels pour des pathologies cibles ;
-  organiser des consultations pluriprofessionnelles autour des cas complexes et en conserver une trace dans le dossier informatisé du patient.

-  Quels sont les critères optionnels ?

Si l’équipe s’engage dans les actions suivantes, une rémunération supplémentaire est prévue :
-  diversifier l’offre de spécialités médicales intervenant à la maison de santé
-  assurer des missions de santé publique, telles que définies par le projet régional de santé (PRS) ;
-  mesurer la satisfaction des patients ;
-  accueillir deux jeunes professionnels par an ;
-  transmettre des données de santé vers des professionnels extérieurs à la structure
-  avoir un logiciel de santé labellisé niveau 2 par l’Asip.

-Quelle est la rémunération prévue ?

Le calcul du montant attribué à l’équipe est pour le moins complexe ! Pour chaque engagement, l’équipe engrange un certain nombre de points. Les deux niveaux de rémunération (socle et optionnel) comportent chacun une partie fixe et une partie variable (en fonction de la patientèle de la structure).
Exemple : pour la partie socle, pour une équipe de quinze professionnels recevant 4 000 patients, la partie socle versée peut atteindre 57 000 euros par an. Si en plus l’équipe remplit la partie optionnelle, elle peut atteindre 76 300 euros par an.
Pour en savoir plus, vous trouverez d’autres simulations de calcul sur le site de ReaGJIR i

-Comment utiliser cette somme ?

Bonne nouvelle : votre équipe n’aura pas de comptes à rendre à la CPAM ou à l’ARS sur l’utilisation des NMR ! Plusieurs dépenses pourront être couvertes par cette enveloppe : indemnisation du temps passé en coordination et rédaction de protocoles, actions de dépistage et de prévention auprès de la patientèle, embauche d’un secrétariat commun, participation à des colloques ou séminaires de formation, équipement informatique ou de diagnostic, etc.

Pour en savoir plus :
-Foire aux questions sur la SISA et sur l’accord ACI sur le site de la FFMPS

L’avis de l’expert Dr Pascal Gendry, président de la FFMPS (Fédération française des maisons et pôles de santé)

« Enfin une reconnaissance du travail en équipe ! »

« Tout ce qui sort du paiement à l’acte est intéressant pour les jeunes professionnels. Depuis le temps que l’on parlait d’actions de prévention sans concrétisation, c’est une nette avancée ! L’enveloppe NMR permet enfin une reconnaissance du travail en équipe. Comment les fonds versés sont-ils employés ? Pour un tiers, ils servent à déployer un système d’information partagé, pour un autre tiers à indemniser les fonctions de coordination (assurées soit par un coordinateur soit par un ou plusieurs professionnels de santé de la structure) ; pour le tiers restant à indemniser les professionnels de santé pour le temps passé en groupes de travail, rédaction de protocoles, etc… Bien sûr, il faut prévoir un temps de remplissage du dossier avec les indicateurs (comme par exemple le nombre de réunions de concertation consacrées à des cas complexes), mais plus l’équipe est mature et plus c’est rapide. Des outils d’aide sont aussi mis à disposition par la FFMPS. Dans la maison de santé où je travaille (Renazé, Mayenne), nous expérimentons les NMR depuis cinq ans. Cela nous a permis de structurer notre activité, de faire progresser notre système d’information et de mettre en place des actions de prévention, comme le dépistage du surpoids de l’enfant. Ce système améliore vraiment la qualité des soins et donne plus de satisfaction à la fois aux professionnels de santé et aux usagers. Enfin, dans les territoires qui abritent des maisons de santé, les problèmes de démographie médicale sont moins aigus. »