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Exercice : Vers une meilleure reconnaissance des qualités professionnelles ?

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Publiée vendredi 20 janvier au JO, l’ordonnance sur la reconnaissance des qualités professionnelles dans le domaine de la santé vise à encourager la mobilité des professionnels de santé dans l’Union européenne. Cependant, elle introduit la notion d’« accès partiel » qui peut être accordé au cas par cas… Voici les principales dispositions du texte.

Au regard de la complexité des normes européennes qui s’imposent aux Etats membres de l’Union européenne, certaines directives doivent être transposées en droit interne. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé autorisait le gouvernement à transposer certaines directives concernant la mobilité professionnelle notamment en allégeant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles.

" Ces règles sont valables pour les professionnels qui s’installent comme pour ceux qui fournissent, de manière temporaire ou occasionnelle, des services. Ces évolutions concernent la notion d’expérience professionnelle et la durée de l’expérience professionnelle exigible" précise le rapport remis au Président de la République.

Trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE sont transposés en droit français : la carte professionnelle européenne (CPE), l’accès partiel et le mécanisme d’alerte.

La carte professionnelle

La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu’il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications.

L’accès partiel

« L’accès partiel est issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Il permet à un professionnel pleinement qualifié d’exercer une partie seulement des actes relevant d’une profession à part entière en France. Cette faculté est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas de ces demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général tenant à la protection de la santé publique » note le rapport.

Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la présente partie peut être accordé au cas par cas lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l’Etat d’origine membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ;

« 2° Les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’Etat d’origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;

« 3° L’activité professionnelle pour laquelle l’intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession en France ; l’autorité compétente française tient compte du fait que l’activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l’Etat membre d’origine.

Le mécanisme d’alerte
Cette procédure permet de signaler à travers l’Union Européenne, des professionnels de santé interdits d’exercice dans leur pays.

Enfin, l’ordonnance, pour répondre à la demande de la Commission européenne, supprime la condition des 3 années d’exercice imposée aux ressortissants de l’Union Européenne pour l’accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.

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  • Anne Marie DE RUBIANA
  • Rédactrice en chef de Remede.org
  • amderubiana@remede.org
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