Si les BNC 2012 ou 2013 sont inférieurs au seuil de 32 900 € alors le régime "micro-BNC" est possible pour les BNC 2014 !
Le régime micro-BNC s'applique si vos BNC (bénéfices non commerciaux ~ honoraires) sont inférieurs au seuil de 32900€.
Auparavant, si vous étiez dans ce cas, vous pouviez continuer à en bénéficier les 2 années suivantes, même si vos BNC dépassaient le seuil.
Mais cela va changer, à compter des revenus 2015, si vous êtes en dessous du seuil, vous êtes en micro-BNC ; si vous êtes au dessus du seuil, vous devez passer en déclaration contrôlée.
Le problème se pose pour 2014 !
Certains centres de impôts demandent de remplir une déclaration contrôlée car le seuil a été dépassé. Or, si le contribuable avait des revenus 2012 ou 2013 inférieurs au seuil du micro-BNC, alors il peut continuer de déclarer ses revenus 2014 en micro-BNC !
Le texte (
Art. 102 ter du CGI, alinéa 3) précise : "les dispositions prévues aux 1 et 2 [abattement de 34% càd le micro-BNC] demeurent applicables [...] au titre des 2 premières années au cours desquelles la limite définie au 1 [= seuil de 32900€] est dépassée".