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Internat à titre européen et internat à titre étranger : comment ça marche ?

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La mobilité internationale pour les étudiants en médecine, pharmacie et odontologie est une réalité soumise à plusieurs facteurs et enjeux. Numerus clausus, reconnaissance des diplômes, chaque pays a ses propres lois et quotas. Les professionnels français diplômés à l’étranger et les non ressortissants de l’Union européenne, Andorre, Suisse peuvent poursuivre leur spécialité en France en passant l’internat à titre européen ou l’internat à titre étranger. Deux arrêtés du 27 décembre 2016 précisent les modalités de ces concours. Attention peu d’élus à l’arrivée…

Sur les forums de remede.org, vous êtes nombreux à vous interroger sur la poursuite de l’internat en France à la suite d’études à l’étranger.
Voici ce qu’il faut retenir :

  • Concours d’internat en médecine à titre étranger pour les médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération suisse :

La période d’inscription est fixée du 1er au 31 mars 2017.

1° L’épreuve d’admissibilité a lieu le 7 septembre 2017 à 10 heures, heure de Paris, simultanément dans tous les centres d’examen :

  • pour les personnes résidentes en France, à l’Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis ;
  • pour les personnes résidentes à l’étranger, dans les Ambassades de France, service de coopération et d’action culturelle du pays de résidence.

2° Les épreuves d’admission ont lieu le 7 décembre 2017 à l’Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.

Le dossier d’inscription comprend :

  1. Un formulaire de candidature rempli complètement et lisiblement daté et signé, précisant la discipline et la spécialité dans laquelle le candidat concourt ;
  2. Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’est pas titulaire de l’un des diplômes figurant dans la liste prévue au deuxième alinéa de l’article R. 632-56 du code de l’éducation et qu’il ne s’est pas présenté plus d’une fois au présent concours.
    Cette déclaration doit, en outre, faire état des autres concours d’internat auxquels le candidat s’est éventuellement déjà présenté.
  3. La photocopie lisible du document officiel d’identité, de la carte d’identité ou du passeport sur laquelle sera portée la mention : « Je soussigné atteste sur l’honneur l’exactitude des informations figurant sur le présent document », datée et signée.
  4. La copie du diplôme, certificat ou autre titre, permettant l’exercice de la médecine dans le pays d’origine sur laquelle sera portée la mention suivante : « Le candidat atteste sur l’honneur l’exactitude des informations figurant sur le présent document », datée et signée.
  5. Une attestation établie selon le modèle joint en annexe.
  6. Pour les personnes résidant en France, la photocopie lisible du document autorisant le séjour régulier en France.
    Tous les documents rédigés en langue étrangère seront accompagnés d’une traduction effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger, ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la principauté d’Andorre.
    Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

Les demandes de candidature sont à déposer dans les conditions suivantes :

  • pour les personnes résidentes en France, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d’exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ETR, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
  • pour les personnes résidentes à l’étranger, auprès des Ambassades de France, service de coopération et d’action culturelle du pays d’origine ou de résidence.

Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
Les services mentionnés ci-dessus sont chargés de transmettre les demandes à la directrice générale du Centre national de gestion pour le 15 avril 2017.
Le formulaire d’inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d’odontologie et pharmaceutiques/concours d’internat de médecine à titre étranger.

Attention : Ce diplôme n’est pas l’équivalent du diplôme d’Etat de docteur en médecine. Il ne permet pas l’exercice de la profession en France

La période d’inscription est fixée du 1er au 31 mars 2017.

Epreuves :

  • Le 19 juin 2017 de 14 heures à 17 heures.
  • Le 20 juin 2017 de 14 heures à 17 heures
  • Le 21 juin 2017 de 14 heures à 17 heures.

En cas d’annulation d’une ou plusieurs des sous-épreuves, la reprogrammation nécessaire se fera les 22 et 23 juin 2017 sur les créneaux horaires 9 h/12 h et 14 h/17 h.

Le dossier d’inscription comprend :

  1. Le formulaire d’inscription sur lequel sera mentionné le diplôme d’études spécialisées que le candidat souhaite préparer.
  2. La photocopie d’un document officiel d’identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier.
  3. La copie du diplôme permettant l’exercice de la profession de médecin.
    Les diplômes ou titres de formation de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base ou de médecin spécialiste, détenus par les ressortissants des Etats membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l’annexe V, points 5.1.1 et 5.1.2 de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l’ensemble des exigences de formation visées aux articles 24 ou 25 de ladite directive, sont accompagnés d’une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l’attestation.
  4. Une attestation établie par l’ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l’intéressé exerce depuis trois années au moins une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine dans un des Etats mentionnés à l’article 1er du présent arrêté. Cette exigence ne s’applique pas aux titulaires de droits acquis justifiant de trois années d’exercice au cours des cinq dernières années.
    Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger, ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la principauté d’Andorre.

Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Tout dossier incomplet ou envoyé après la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.

Les dossiers d’inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

  • Centre national de gestion, département concours, autorisation d’exercice, mobilité- développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
  • Le formulaire d’inscription ainsi que toutes les informations relatives à ce concours peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : /concours et examens/concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d’odontologie et pharmaceutiques/concours spécial à titre européen donnant accès au 3e cycle des études médicales.
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