Hospitalisation sans consentement selon la loi du 5 juillet 2011 : étude du vécu et de la compréhension de l'audience avec le juge des libertés et de la détention - septembre 2013

Par Kevin Rossini - Mise en ligne le 2 décembre 2015

Mots clefs : Hospitalisation sans consentement - Loi du 5 juillet 2011 - Vécu du patient - Juge des libertés et de la détention

La question de la judiciarisation des hospitalisations sans consentement est aussi ancienne que les premiers textes qui ont tour à tour régi cette pratique depuis la fin du XVIIIème siècle. De l’entérinement judiciaire de « l’interdiction », au droit de recours introduit puis maintenu par les lois du 30 juin 1838 et du 27 juin 1990, le législateur a, en effet, toujours témoigné de son souci d’encadrer cette privation de liberté.
À la fin des années 2000, la volonté du gouvernement et deux décisions du Conseil constitutionnel, rendues sur Questions Prioritaires de Constitutionnalité, ont conduit à une nouvelle réforme. Les dispositions sanitaires et sécuritaires du projet de loi ont donc été assorties d’un volet juridique introduisant le principe d’un contrôle juridictionnel systématique pour le maintien de toute hospitalisation sans consentement au-delà de quinze jours. La loi du 5 juillet 2011 marque ainsi une nouvelle étape dans le processus de judiciarisation des soins psychiatriques et désigne, dans ce cadre, le Juge des Libertés et de la Détention comme un acteur central. Cette évolution pose la question du vécu et de la compréhension d’une intervention judiciaire par les intéressés.
Pour y répondre, nous avons mené une revue de littérature qui aborde successivement l’historique des lois relatives aux hospitalisations sans consentement en France, puis les textes en vigueur à l’étranger et, enfin, les données relatives au vécu de ce type de prise en charge par les patients. Dans une deuxième partie, nous présentons notre étude, effectuée auprès d’une cinquantaine de patients. Il en ressort un vécu et une compréhension globalement positifs de l’audience avec des réactions majoritairement neutres à l’annonce de la décision du juge. Pour conclure, nous menons une discussion centrée sur l’interprétation de nos résultats ainsi que sur les récents bilans et propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011.

Etude-du-vA-cu-et-de-la-comprA-hension-par-les-patients-de-l-audience-avec-le-JLD.pdf