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Vente en ligne de médicaments : l'Autorité de la concurrence défavorable à deux projets d'arrêtés

L’Autorité de la concurrence a émis mardi un avis défavorable à deux projets d’arrêtés sur la vente en ligne de médicaments, jugeant "disproportionnées" les contraintes qu’ils font peser sur cette activité.

La directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011 impose aux Etats membres l’autorisation de la vente à distance au public de médicaments sur internet, avec une restriction possible pour les médicaments à prescription obligatoire. Cette directive a été transposée par l’ordonnance du 19 décembre 2012 uniquement à partir de pharmacies physiques et les médicaments autorisés en accès libre en officine, soit environ 350 produits, avant que le Conseil d’Etat n’étende en février 2012 la vente à l’ensemble des 4.000 médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire.

L’Autorité de la concurrence avait émis en 2013 un avis défavorable au projet d’arrêté d’application de l’ordonnance au motif qu’il comprenait "un ensemble important d’interdictions et de restrictions [...] qui visent à limiter le développement de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens français". La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, avait alors revu le projet, lequel a finalement été annulé en mars 2015 par le Conseil d’Etat pour incompétence.

Les projets d’arrêtés sur lesquels s’est prononcée l’Autorité de la concurrence sont donc la nouvelle mouture de l’arrêté annulé en mars 2015, précise-t-on. Le premier est relatif aux bonnes pratiques de dispensation de médicaments par voie électronique et le second aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicament.

L’autorité administrative indépendante (AAI) explique que son avis défavorable sur les deux projets d’arrêtés est motivé par la reprise de dispositions dont elle avait déjà souligné le "caractère restrictif" en 2013. Elle ajoute que ces règlements créent de surcroît des "contraintes additionnelles disproportionnées par rapport à l’objectif de protection de la santé publique".

MESURES "DISCRIMINATOIRES"

Ils instaurent un "régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir et ont pour effet de retirer tout intérêt à la commercialisation de médicaments par internet, tant pour le patient que pour les pharmaciens". Ce dispositif "semble vouloir priver de portée la liberté déjà limitée" par l’ordonnance de 2012, considère aussi l’Autorité de la concurrence, qui rappelle qu’elle est "favorable" à cette nouveauté.

Elle considère que les bonnes pratiques contenues dans ces projets "semblent beaucoup plus justifiées pour les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire qui ne sont vendus qu’au comptoir de l’officine".

La pharmacie en ligne Illico Pharma a indiqué, mardi dans un communiqué, qu’elle rejoignait l’avis de l’autorité car elle se trouve confrontée à une série de mesures "discriminatoires". Ces mesures "ne facilitent pas le travail des cyberpharmaciens" et rendent "plus contraignante" cette vente pour les patients.

La société considère que la pharmacie en ligne, devant obligatoirement dépendre d’une pharmacie physique, est son "prolongement" et ne doit donc pas être traitée différemment. Ceci pourrait avoir pour effet d’encourager un recours aux pharmacies en ligne étrangères, estime-t-elle aussi. Illico Pharma affirme que son activité est "plus sûre qu’une officine" car elle rend possible les rappels de lots de médicaments sans ordonnance.

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