Dans les deux décisions diffusées par les syndicats, la cour d’appel "ordonne à l’association Clesi de cesser de dispenser, tant dans son établissement situé à La Garde [Var] que dans tout autre établissement ouvert en France, des cours s’inscrivant dans le cadre d’une formation en odontologie" dans le délai de deux mois suivant sa notification, sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard, avec publication de la décision dans trois journaux nationaux et locaux.
La CA d’Aix-en-Provence réforme donc des jugements rendus par le tribunal de grande instance (TGI) de Toulon en février puis septembre 2014, dans deux procédures conduites en parallèle respectivement par la FSDL et l’Union dentaire, et qui ont connu un sort distinct.
L’Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD, devenue Union dentaire) avait saisi les tribunaux courant 2013 après l’ouverture fin 2012 de cet établissement qui proposait initialement des enseignements dans le domaine de la santé, en odontologie, orthophonie, pharmacie, kinésithérapie et psychomotricité.
Confrontée à ces difficultés, l’association UFP France qui gère le centre, avait courant 2013 abandonné le qualificatif d’"universitaire" et modifié son intitulé pour devenir le "Clesi". Il proposait aux étudiants de les "préparer" à obtenir un diplôme européen qui leur serait délivré au terme de leur cursus s’achevant au Portugal, par l’université Fernando-Pessoa de Porto, avec laquelle une convention était conclue.
Dans sa décision, la CA relève que la rédaction de l’objet social de l’association "laissait accroire aux étudiants que l’UFP France dispensait en France des formations d’enseignement supérieur privé permettant la délivrance de diplômes universitaires habilités par le gouvernement portugais", alors qu’en réalité, "la formation dispensée en France ne permettait pas effectivement d’aboutir à un diplôme".
Satisfaction unanime des syndicats dentaires
Dans un communiqué, le président de l’Union dentaire, Philippe Denoyelle, s’est félicité de cette décision, rappelant les procédures distinctes et "complémentaires" engagées par la FSDL et l’Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire (UNECD).
"Dans ce dossier, ce qui compte c’est que la justice fasse droit aux arguments défendus par les organisations représentatives de la profession, contre les arguties juridiques et les manoeuvres du Clesi", indique-t-il, estimant que "le droit reprend enfin vigueur, alors qu’il avait été jusque-là très malmené".
Dans un communiqué mis en ligne sur son site internet, la FSDL s’est réjouie d’avoir obtenu "une victoire éclatante contre la marchandisation de nos diplômes et [...] de la fermeture immédiate de cet établissement en infraction sur notre territoire".
La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) a commenté à son tour les décisions rendues sur son site internet, saluant l’action des deux autres syndicats représentatifs, tout en soulignant "le rôle de la CNSD dans cette évolution législative où nous avions réussi à mobiliser tous les syndicats départementaux et régionaux pour convaincre les parlementaires de la nécessité de créer un cadre règlementaire et faire aboutir la réforme".
"C’est le combat de toute la profession, étudiants et actifs, soutenu par les organisations interprofessionnelles, qui se voit récompensé aujourd’hui", estime la CNSD.
Arrêt de la CA d’Aix-en-Provence sur le site de la FSDL
Source :
redaction@apmnews.com
