Le point d’étape annoncé ce 12 avril par Marisol Touraine, ministre de Affaires sociales et de la Santé et Thierry Mandon, secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche rappelle les points suivants :
La phase de consolidation, dernière étape du processus de formation pré-professionnalisante, fera l’objet d’un décret en Conseil d’Etat, qui sera soumis au 1er mai 2017 et qui définira :
- le régime de l’exercice en autonomie supervisée, y compris dans le cadre de la permanence des soins, autonomie dont le périmètre s’élargira progressivement de manière concertée entre le maître de stage et l’étudiant, en lien avec le coordonnateur de la spécialité, par un plan formalisé dans le contrat de formation (le cas échéant, à la demande de l’étudiant, jusqu’à assurer la permanence des soins en tant que senior). Ce décret précisera notamment que l’étudiant de 3ème cycle pourra pratiquer des actes seul, sous la responsabilité de son maître de stage, avec la possibilité de recourir sans délai, à tout instant, à l’intervention d’un praticien superviseur.
- le statut spécifique d’assistant dans le code de la santé publique afin d’accompagner la mise en oeuvre de l’exercice en autonomie supervisée. Le décret précisera que la réalisation de la phase de consolidation contribuera pour un an à l’obtention du titre d’ancien assistant des hôpitaux, lequel donne notamment accès à l’exercice en secteur 2. Ce nouveau statut sera associé à une rémunération revalorisée par rapport au statut actuel des internes de 4ème et 5ème année, pour être alignée sur la rémunération de la 1ère année d’assistant des hôpitaux.
Les postes accessibles après l’obtention du DES seront renforcés :
- le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a financé, sur 2016 et 2017, 80 emplois de chef de clinique de médecine générale et 100 emplois d’assistants spécialistes supplémentaires. Sur 2017 et 2018, le nombre de postes d’assistants spécialistes sera porté à 300 par an (soit une nouvelle augmentation de 100 postes sur 2 ans).
- l’accès au concours national de praticien hospitalier sera possible dès l’obtention du DES, comme prévu par le Plan d’action pour l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital public ;
- un outil de gestion des postes hospitaliers est actuellement en cours d’expérimentation par le Centre national de gestion et permettra de mettre en place « le big matching » souhaité par les étudiants ;
La qualité de la formation des étudiants entrés dans le 3ème cycle des études médicales avant novembre 2017 sera préservée, notamment par le maintien du même nombre de postes d’internes auxquels ils ont actuellement accès, et ce pour tous les terrains de stage. Les internes entrant dans la réforme choisiront sur des listes de stages dédiées et n’impacteront pas les choix des stages en cours. Cela implique que des stages ne soient pas choisis pour des raisons pédagogiques, en conformité avec le taux d’inadéquation à 107%. Une circulaire ministérielle sera adressée dans les prochains jours aux Directeurs généraux des ARS pour mettre en oeuvre sans délai ces mesures.
