-Développer l’innovation en santé :
Le domaine de prédilection de ces expérimentations sera celui des coordinations interprofessionnelles des soins au chevet du patient. « Et ce, dans le cadre d’un exercice coordonné et pas seulement regroupé. Ce fonds ne sera pas réservé aux seules maisons de santé », précise Catherine Deroche, rapporteur du PLFSS pour la branche assurance maladie. Ainsi, des expérimentations de forfait unique pour les patients dialysés seront menées et de nombreuses autres pathologies pourront faire l’objet d’expérimentations. Un conseil stratégique définira les expérimentations et émettra des avis en vue de leur éventuelle généralisation. Un décret ultérieur précisera la composition de ce conseil afin que tous les acteurs y soient représentés. Les professionnels de santé de terrain et les ARS y seront associés. « C’est un article qui répond réellement à la nécessité de passer d’un fort cloisonnement entre professionnels de santé à un parcours de soins plus fluide pour le patient, avec des forfaitisations de remboursement », souligne la sénatrice.
-Tarification des actes de télémédecine : dans un contexte ou les actes de télémédecine sont considérés comme l’une des pistes pour pallier la pénurie de professionnels de santé dans certaines régions, la télémédecine va sortir de sa phase expérimentale. Des réflexions vont être conduites pour définir la tarification des consultations à distance. « La télémédecine répond aux difficultés de démographie médicale, au manque de temps pour les médecins. Il faut favoriser son développement, dans un cadre de sécurité du diagnostic et du traitement », indique Catherine Deroche.
Les actes de téléradiologie notamment feront l’objet d’une surveillance renforcée, puisque certaines sociétés low-cost ne respectent pas actuellement les tarifs médicaux en vigueur, ni les règles de déontologie. De nouvelles règles seront ainsi prévues dans la « Charte de la téléradiologie ». Les actes de télésurveillance restent en revanche du domaine de l’expérimentation pour le moment. « Il y a de nombreuses innovations dans ce secteur, mais de qualité variable et avec un risque de dérives budgétaire. D’où la nécessité d’attendre un peu avant la généralisation », ajoute la sénatrice.
-Pas de conventionnement sélectif, pour le moment
De nombreux amendements ont été déposé pour établir un conventionnement sélectif des médecins libéraux en zone sur-dense. Mais rien n’est acté dans le PLFSS 2018. « Nous ne croyons pas à cet outil, car la question du zonage est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît », indique Catherine Deroche. « Il est déjà très difficile pour les ARS de définir les zones sous-denses, bon courage pour définir des zones sur-denses ! », estime Catherine Deroche.
Exit aussi pour le moment la notion de « service médical minium », qui consiste à dire : les étudiants en santé doivent s’installer x années à tel endroit, car les études de médecines coûtent cher et qu’ils le doivent à la société. « Ce sont des études très longues, pendant lesquelles les étudiants travaillent énormément et font aussi fonctionner les services hospitaliers », estime Catherine Deroche.
-Cumul emploi-retraite
A compter du 1er janvier 2018, les médecins qui acceptent de poursuivre ou reprendre une activité en zone sous-dense pourront cumuler activité libérale et retraite. Ils seront exonérés d’une partie de leurs cotisations vieillesse, afin de rendre ce cumul plus attractif. « Le cumul emploi-retraite est déjà possible aujourd’hui, mais il n’est pas toujours très avantageux financièrement », explique Catherine Deroche (cotisations retraites qui –au-delà d’un certain plafond- sont les mêmes que celles du médecin en exercice). L’objectif est d’encourager ce cumul, comme à Laval par exemple, où la Mutualité a créé un centre de santé qui fonctionne grâce à une dizaine de médecins retraités qui consultent à tour de rôle et accueillent des étudiants en médecine.
-Pertinence et qualité des soins :
Les établissements de santé sont déjà intéressés à la pertinence des soins, via de nouveaux CAQES (contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins). « Jusqu’à présent, certains contrats d’intéressement fonctionnaient un peu à marche forcée, avec jusqu’à 150 ou 180 indicateurs conclus entre les établissements, l’assurance maladie et les ARS. Ces nouveaux contrats visent à simplifier le dialogue de gestion », souligne la sénatrice.
Pour ce qui concerne les actes redondants, de nombreux espoirs sont placés dans le déploiement du DMP, qui devrait permettre de les limiter, à partir du moment où il sera opérationnel.
-Une nouvelle consultation de prévention
Pour les femmes âgées de 25 ans, le texte prévoit une consultation unique de prévention du cancer du sein et du col de l’utérus, prise en charge à 100% par l’assurance maladie.
-Généralisation du tiers payant supprimée :
Au 30 novembre 2017, c’est la fin du tiers payant généralisé. Une satisfaction pour les nombreux syndicats de médecins qui avaient réclamé haut et fort l’abrogation de sa généralisation, en raison de l’augmentation des tâches administratives induites. Le principe de la dispense d’avance de frais n’est pas remis en cause, mais elle sera ciblée sur certains publics prioritaires. Un rapport attendu pour fin mars 2018 devrait nous en dire plus sur ce point.
-Extension de l’obligation vaccinale
Passage de 3 à 11 vaccins obligatoires pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2017 : coqueluche, rougeole-oreillons-rubéole, hépatite B, Haemophilus influenzae, pneumocoque, méningocoque C viennent s’ajouter au DTP déjà obligatoire. L’idée d’une sanction pour les parents récalcitrants à l’obligation vaccinale est abandonnée.
- Augmentation de 2€ du forfait hospitalier
Il passe à 20€ la journée (+1,50e en psychiatrie, à 15 euros)
