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Pharmacien d’officine : nouveaux modes d’exercice en sociétés

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Le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l’exercice en commun de la profession de pharmacien d’officine sous forme de société d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d’officine vient de paraître.

Ce qu’il faut retenir :

Ce texte modifie les règles de constitution des sociétés d’exercice libéral (SEL) et les modalités de constitution des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d’officine. Il précise les modalités et les conditions dans lesquelles les pharmaciens adjoints exerçant à titre exclusif leur activité dans une officine exploitée par une société d’exercice libéral peuvent détenir une fraction du capital de cette société d’exercice libéral.

Sous réserve du plafond fixé par l’article L. 5125-17-1, un pharmacien adjoint d’une officine ne peut détenir des participations directes que dans la société d’exercice libéral de pharmaciens d’officine au sein de laquelle il exerce à titre exclusif et des participations indirectes que dans quatre sociétés d’exercice libéral de pharmaciens d’officine autres que celle au sein de laquelle il exerce à titre exclusif. » ;

Délai de deux ans pour se mettre en conformité

A l’expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n’ont pas cédé les actions ou parts sociales qu’ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions ou parts sociales de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine constituées avant la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.

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