logo remede logo remede
La 1ère Communauté Médicale
médecine - pharmacie - odontologie - maieutique

Pharmacie hospitalière : exclusivité d’exercice pour les professionnels en place

La direction générale de l’offre de soins (DGOS) assouplit temporairement les règles pour la mise en oeuvre des conditions exclusives d’exercice en pharmacie à usage intérieur (PUI) afin de ne pas remettre en cause les situations professionnelles existantes, dans une instruction mise en ligne par la Fédération de l’hospitalisation privée médecine-chirurgie-obstétrique (FHP-MCO) sur son site internet.

Le décret du 7 janvier 2015, paru au Journal officiel du 9 janvier 2015, prévoit qu’à compter du 1er septembre 2016, seuls les pharmaciens titulaires du diplôme d’études spécialisées (DES) de pharmacie auront la possibilité d’exercer dans une pharmacie à usage intérieur (PUI). Par dérogation, l’exercice en PUI est également ouvert aux pharmaciens qui disposent d’une durée d’exercice au sein d’une PUI de deux ans équivalent temps plein sur les 10 dernières années.

A l’approche de sa mise en oeuvre, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnop) a demandé à la DGOS une modification des dates prévues pour la période transitoire dans le décret d’exclusivité d’exercice de la pharmacie hospitalière.
La FHP-MCO, interpellée par des difficultés rencontrées par les établissements, a aussi effectué des démarches auprès du ministère de la santé, tout comme de nombreux professionnels, des agences régionales de santé (ARS) et des organisations syndicales. Un recours en annulation a été déposé.

La FHP-MCO indique avoir notamment pointé "l’incohérence du décret publié le 7 janvier 2015 avec une entrée en vigueur des conditions au 1er septembre 2016 ne permettant pas d’obtenir les deux ans d’ancienneté pour les pharmaciens en poste".
Cela entraîne une "insécurité juridique à laquelle sont confrontés certains de nos pharmaciens en poste avec un risque de licenciement pour répondre aux conditions posées par le décret", estime-t-elle.
Elle a également souligné "les difficultés accrues de trouver des pharmaciens dans certaines régions et le risque de fermeture de certaines PUI qui iraient à l’encontre de l’intérêt des patients".
Les ARS contactées avaient déjà assuré la fédération d’une mise en place d’un dispositif pragmatique d’accompagnement plutôt que de sanctions pour l’application de ce décret, sans toutefois vouloir formaliser cette volonté par écrit, relate la fédération.
Elle se félicite donc de la prochaine parution d’une instruction qui vient répondre à ses saisines "ainsi que celles de nombreux professionnels sur le terrain" et qu’elle met en ligne sur son site internet.

"Une nouvelle période de concertation va être engagée pour la rédaction d’un décret modificatif", indique la FHP-MCO. "Cette modification du texte actuel est sollicitée pour éviter que des professionnels se retrouvent sans emploi et certaines pharmacies sans pharmacien pour assurer la continuité du service", reconnaît la DGOS dans l’instruction.
En attendant cette modification (le temps de rédiger un décret en Conseil d’Etat modificatif), le ministère appelle "à informer les établissements concernés qu’il convient de ne pas remettre en cause les situations professionnelles existantes dès l’entrée en application du texte au 1er septembre".
Cependant, l’instruction rappelle que la condition d’un diplôme spécifique pour l’exercice en PUI établie par le décret est et sera maintenue. Tout nouveau recrutement doit donc s’effectuer désormais selon les dispositions prévues par le décret du 7 janvier 2015.

source : apmnews.com
Vous avez aimé cet article ? Partagez-le sur les réseaux sociaux : twitter facebook
livreslivrescontactspublicationstwitter