La vente en ligne de médicaments est autorisée en France pour les pharmaciens possédant une officine en dur et pour les médicaments à prescription médicale facultative (PMF).
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit qu’"un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments".
L’arrêté de juin 2013 a été scindé en deux arrêtés, qui ont obtenu un avis défavorable de l’Autorité de la concurrence en avril : l’un sur les bonnes pratiques de dispensation des médicaments sur internet mais aussi au comptoir, l’autre sur les règles techniques des sites de vente en ligne.
Dans le premier texte, il est rappelé en préambule que "la dispensation est l’acte pharmaceutique qui associe à la délivrance des médicaments ’l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale si elle existe, la préparation éventuelle des doses à administrer [PDA] et la mise à disposition des informations et des conseils nécessaires au bon usage des médicaments’".
"La dispensation au détail des médicaments est réservée par la loi aux pharmaciens d’officine en raison de leur compétence scientifique", peut-on également lire dans cet arrêté à destination des titulaires d’officine et des adjoints, des gérants de pharmacies mutualistes ou de secours minières, et des étudiants en pharmacie munis d’un certificat de remplacement.
Les bonnes pratiques portent sur l’analyse de l’ordonnance ou d’une demande de médicament à PMF, le conseil pharmaceutique, la délivrance, la contribution aux vigilances et le traitement des alertes sanitaires. Figurent également la démarche qualité appliquée à la dispensation, des précisions sur le personnel à l’officine, les locaux, la dispensation et la livraison à domicile.
Règles de vente en ligne
Pour le commerce en ligne, les dispositions reprennent quasiment mot pour mot l’arrêté de juin 2013 annulé. Ainsi avant la finalisation de la première commande, le site devra obliger le patient à remplir un questionnaire que le pharmacien devra valider. Une actualisation des réponses est proposée à chaque commande.
La consultation de la notice par le patient lors de la commande est obligatoire. Une quantité minimale d’achat ne peut être exigée et le patient doit avoir la possibilité de ne commander qu’une seule boîte. Le médicament est soit envoyé par l’officine, soit récupéré directement par le patient.
Des commandes à préparer uniquement dans les locaux
Point contesté par certains pharmaciens, la commande ne peut être préparée qu’au sein de l’officine, dans un espace "adapté".
En outre, "l’activité de commerce électronique [doit être] réalisée dans le respect des conditions générales d’installation de l’officine prévues par la réglementation, notamment par l’article R.5125-9 du code de la santé publique", qui indique notamment que "les locaux de l’officine forment un ensemble d’un seul tenant [...]. Toutefois, des lieux de stockage peuvent se trouver à proximité immédiate à condition qu’ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure".
S’agissant du deuxième arrêté, il reprend les dispositions techniques applicables aux sites internet figurant dans l’arrêté de juin 2013, sauf qu’il n’est pas précisé que le site doit avoir été autorisé par l’agence régionale de santé (ARS) et qu’il doit être adossé à une pharmacie physique elle-même également autorisée -dispositions qui figurent par ailleurs dans le décret.
Le patient doit avoir un espace privé recensant les commandes passées et ses échanges avec le pharmacien. Le site internet doit comporter un logo officiel l’autorisant à vendre en ligne et proposer un onglet spécifique pour cette activité, avec uniquement des liens hypertextes vers des sites institutionnels ou l’ordre des pharmaciens.
La sous-traitance de tout ou partie de l’activité de vente est interdite, de même que le référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération.
"Le médicament en vente sur internet est présenté de façon objective, claire et non trompeuse", est-il prévu. Le prix doit être affiché "de manière claire, lisible et non ambiguë pour le patient".
(Journal officiel, jeudi 1er décembre, textes 25 et 26)
source : redaction@apmnews.com
