La ministre était auditionnée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.
La rapporteure du texte pour l’assurance maladie, Michèle Delaunay (PS, Gironde), l’a interrogée sur l’article 43, qui vise à étendre à l’ensemble des femmes médecins exerçant en secteur 1 ou 2 ayant signé un contrat de modération de leurs dépassements d’honoraires, la possibilité de percevoir une rémunération forfaitaire afin de compenser l’arrêt d’activité pendant leur maternité.
L’annonce de cette mesure lors de la grande conférence de la santé avait incité 13 organisations syndicales représentant les autres professions médicales et paramédicales à réclamer son application à l’ensemble des professionnelles de santé exerçant à titre libéral.
"Cette mesure [...] ne crée pas une aide financière en termes de prestation sociale mais un dispositif conventionnel destiné à améliorer l’attractivité de l’exercice à tarifs opposables. Donc ce ne sont pas toutes les femmes médecins qui pourront en bénéficier mais celles qui sont en secteur 1 ou ayant signé un contrat d’accès aux soins [CAS]", a observé Marisol Touraine.
"La même situation ne se retrouve pas pour les autres professionnelles de santé, c’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas aller au-delà, en tout cas dans le cadre -j’ai bien entendu votre démarche prospective- de ce PLFSS", a précisé la ministre.
"Est-ce que cette mesure pourrait servir d’incitation pour d’autres pratiques, pour d’autres professionnelles ? Nous pouvons y réfléchir pour l’avenir", a observé Marisol Touraine.
La mesure prise dans le cadre de la grande conférence de santé prévoyait d’"engager une réflexion globale sur la protection sociale des professionnels de santé libéraux", sans qu’un calendrier soit précisé, note-t-on.
Source : www.apmnews.com
