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Nette amélioration de la protection sociale des libéraux

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Si la protection sociale des libéraux ne bénéficie pas encore des avantages de celle des salariés, celle-ci est un facteur déterminant dans le choix de mode d’exercice des nouvelles générations. La nouvelle convention met en place une aide financière complémentaire en cas d’interruption d’activité pour cause de maternité, de paternité ou de congé d’adoption afin de faire face aux charges de la gestion du cabinet médical.

L’avenant n° 3 de la convention définit les aides complémentaires

Aide financière complémentaire en cas d’interruption de l’activité médicale pour cause de maternité

  • Le médecin libéral conventionné exerçant en secteur à honoraires opposables ou en secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée reçoit une aide financière complémentaire d’un montant de 3 100 euros brut, par mois, pour une activité libérale de 8 demi-journées et plus par semaine.
  • Le médecin libéral conventionné exerçant en secteur à honoraires différents, reçoit une aide financière complémentaire d’un montant de 2 066 euros brut, par mois, pour une activité libérale de 8 demi-journées et plus par semaine.

Aide financière complémentaire en cas d’interruption de l’activité médicale pour cause de paternité

  • En cas d’interruption de l’activité médicale libérale pour cause de paternité, l’aide financière complémentaire est égale à 36 % de la rémunération versée pour cause de maternité, soit 1 116 euros, pour le médecin libéral conventionné exerçant une activité libérale de 8 demi-journées et plus par semaine en secteur à honoraires opposables ou en secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée définis aux articles 40 et suivants de la présente convention, pour la durée du congé paternité.
  • Le médecin libéral conventionné exerçant en secteur à honoraires différents, reçoit une aide financière complémentaire d’un montant de 744 euros brut, par mois, pour une activité de 8 demi-journées et plus par semaine.

Aide financière complémentaire en cas d’interruption de l’activité médicale pour cause d’adoption

  • En cas d’interruption de son activité médicale libérale pour cause d’adoption, le médecin libéral conventionné exerçant en secteur à honoraires opposables ou en secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée définis aux articles 40 et suivants de la présente convention, reçoit une aide financière complémentaire d’un montant de 3 100 euros brut, par mois, pour une activité de 8 demi-journées et plus par semaine.
  • Le médecin libéral conventionné exerçant en secteur à honoraires différents, reçoit une aide financière complémentaire d’un montant de 2 066 euros brut, par mois, pour une activité de 8 demi-journées et plus par semaine.Modalités de versement de l’aide financière complémentaire pour cause de maternité, paternité ou adoption

Modalités de versement des aides

  • Pour le congé maternité à compter du mois suivant celui de l’arrêt de travail, pour la durée de l’interruption de l’activité médicale, dans la limite de la durée légale dudit congé et pour une durée maximale de trois mois.
  • Pour le congé paternité, à compter du mois suivant celui de l’arrêt de travail, pour la durée de l’interruption de l’activité médicale dans la limite de la durée légale dudit congé et pour une durée maximale de trois mois
  • Pour le congé d’adoption, à compter du mois suivant l’accueil de l’enfant, pour la durée de l’interruption de l’activité médicale, dans la limite de la durée légale dudit congé et pour une durée maximale de trois mois.
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