La loi de santé 2016 a créé un statut d’étudiant hospitalier en maïeutique. L’instruction précise le cadre réglementaire de l’organisation du second cycle des études, du temps de travail et des stages de ces étudiants qui ont « la qualité d’agent public à compter de la première année du second cycle en raison de leur participation à l’activité hospitalière  ».

Un nouveau statut qui comporte des droits et obligations détaillés dans le texte de la DGOS et la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP).

Temps de travail

Les étudiants hospitaliers en maïeutique sont présents en formation pratique au moins à mi-temps en moyenne sur la durée du second cycle. Les heures de stages à accomplir sont réparties en alternance entre des temps de formation pratique et des temps de formation théorique.

Secret professionnel

A l’instar des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie, ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion professionnelle.

Conventions d’accueil en stage

Conclues entre l’établissement de rattachement de la structure de formation et la structure d’accueil, ces conventions précisent les objectifs pédagogiques et les modalités liées à la fonction hospitalière (assurances, rémunérations, congés…). Il est possible d’effectuer un stage à l’étranger ou un stage de recherche dans le cadre d’un parcours personnalisé. Les étudiants sont placés sous la responsabilité d’un praticien référent.

Rémunération

En qualité d’agent public, les étudiants perçoivent une rémunération mensuelle et une indemnité forfaitaire de transport lorsque le lieu de stage est situé à une distance de plus de quinze kilomètres de leur établissement de formation ou à plus quinze kilomètre du domicile pour les stages à temps plein.

Arrêté du 7 octobre 2016 :

En cas de redoublement

Pour conserver la qualité d’agent public et donc une rémunération, il faut accomplir l’intégralité des stages prévus pendant l’année redoublée.

Remplacements

Les étudiants qui n’ont plus qu’à valider leur mémoire de fin d’études peuvent effectuer des remplacements. Ils ne sont plus considérés comme agent public. Il leur faut obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le Conseil Départemental de l’ordre des sages-femmes. Celle-ci est de 3 mois renouvelables.

Par ailleurs, l’instruction précise les modalités disciplinaires ainsi que le droit de grève, la participation à des activités syndicales ou encore à la commission médicale d’établissement (CME), l’éventuel cumul d’activités libérales et hospitalières et les autorisations d’absence…

On attend très prochainement la publication d’un guide de la protection sociale des étudiants en maïeutique qui sera consultable sur le site Internet du ministère de la santé.