-  Fin du numerus clausus
L’article 1er de la future loi santé supprime dès l’an prochain le numerus clausus, instauré en 1971. Le nombre de médecins formés devrait augmenter d’environ 20 %. Il sera déterminé par les universités, après avis des agences régionales de santé, en fonction des besoins des territoires et des capacités de formation. Mais le futur dispositif reste bien flou. «  Rien n’est encore acté sur ce qui succédera au numerus clausus et on ne voit pas ce que l’ARS vient faire là-dedans ! Les étudiants sont mobiles : ce n’est pas parce qu’ils sont formés dans une région qu’ils vont s’installer dans cette région  », commente le Dr Emmanuel Loeb, président de Jeunes Médecins.

-Fin de la Paces
A la place, l’accès aux études de santé se fera à partir de voies diversifiées : un cursus « majeure santé » avec sélection à la fin de la première année ou une licence classique (droit, économie, biologie, mathématiques…) couplée à une « mineure santé », avec une sélection après la deuxième ou troisième année. « Nous ne voulons pas recréer une Paces, ni un portail santé, ni une licence santé : nous voulons vraiment proposer divers modes d’entrée dans les études médicales », a indiqué Agnès Buzyn. Une mesure saluée par l’ensemble des syndicats et des doyens de médecine. Mais il reste un certain nombre d’inconnues qui inquiètent. « Nous serons très vigilants sur la déclinaison réglementaire de cet article, afin que ne soit pas remis en place un système similaire à la Paces et que la poursuite des études soit possible pour tous les étudiants, y compris ceux qui échouent  », souligne Clara Bonnavion, présidente de l’ANEMF.

-Fin des ECN et report d’un an de la réforme du deuxième cycle
La fin des ECN -initialement prévue pour la rentrée 2019- est reportée d’un an, ainsi que la réforme du deuxième cycle. Une grosse désillusion pour les associations étudiantes et les doyens engagés depuis des mois dans un processus de concertation sur cette réforme. « Les 8 000 étudiants de troisième année actuels ne vont finalement pas échapper à ces trois années d’externat destructrices », souligne l’ANEMF. Après des mois de concertation, un ensemble de propositions sont sur la table : approches par compétences, refonte des référentiels d’apprentissage, prise en compte du parcours individuel… « Mais les arbitrages et documents officiels de la part des ministères n’ont pas suivi », déplore l’ANEMF, qui demande une mission ministérielle dédiée à cette réforme et l’écriture d’un référentiel unique pluridisciplinaire.

-Recertification
Cette procédure de certification régulière des compétences et connaissances, initialement prévue pour les seuls médecins, a été étendue par amendement gouvernemental aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues. Elle sera obligatoire pour les futurs diplômés dans quelques années, mais restera facultative pour les médecins déjà installés. «  La recertification me paraît très utile, même si les anciennes générations n’auront pas l’obligation de suivre la procédure. Actuellement, la FMC ne privilégie que la clinique pure et dure, alors qu’il y a d’autres compétences utiles à développer chez les médecins, notamment la communication et la relation aux patients  », souligne le Dr Sayaka Oguchi, présidente du SNJMG.

-Statut unique de PH
L’article 6 prévoit une refonte des conditions d’exercice et des statuts des praticiens contractuels, adjoints et attaché, des chefs de clinique et assistants (CCU-AH et AHU), des professeurs (PU-PH), des maîtres de conférence (MCU-PH) et des praticiens hospitaliers universitaires (PHU). Objectifs : faciliter les activités mixtes entre secteurs public, privé et libéral et redonner de l’attractivité aux carrières hospitalières. « Si cela diminue la précarité du statut de PH, c’est une bonne chose. Tout va dépendre du contenu des décrets. Nous resterons très vigilants à ce que cela ne tire pas les conditions d’exercice vers le bas à l’hôpital  », indique le Dr Oguchi.

-Régularisation des praticiens étrangers
Certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE) pourront voir leur situation régularisée d’ici à fin 2021, après étude de leur dossier.

-  Carte hospitalière
Elle sera révisée par ordonnances. 500 à 600 hôpitaux de proximité seront labellisés. Recentrés sur les activités de médecine générale, gériatrie, et réadaptation, ils n’abriteront pas de maternité et les activités chirurgicales y seront limitées.

-CPTS
Le gouvernement a promis le déploiement de 1 000 communautés territoriales de santé (CPTS) d’ici à 2022, pour encourager le travail interdisciplinaire entre libéraux, faciliter le parcours de soins des patients et offrir des consultations sans rendez-vous pour désengorger les urgences hospitalières.

-Délivrance de médicaments sans ordonnance par les pharmaciens
Dans les « pathologies bénignes du quotidien » (cystites, angines…), les députés ont prévu que les pharmaciens puissent délivrer certains médicaments qui seront listés par arrêté, sous certaines conditions, notamment une formation ad-hoc des pharmaciens et une dispensation faite en lien avec le médecin traitant du patient. Cette mesure fait l’objet de l’opposition des syndicats de médecins et la ministre a plaidé pour « laisser du temps à la négociation ».

-Compétences vaccinales élargies
Par ailleurs, après la généralisation cette année de la vaccination contre la grippe en officine, les pharmaciens devraient être autorisés prochainement à prescrire directement d’autres vaccins afin de renforcer la couverture vaccinale.
Les compétences des sages-femmes en la matière seront également élargies.

-Pas d’obligation de stage en zone rurale pendant l’externat
Après la forte mobilisation des associations d’étudiants en médecine et des jeunes médecins la mesure prévoyant un stage obligatoire en zone sous-dense pendant l’externat a été finalement supprimée. Arguments évoqués : la difficile faisabilité de cette mesure, sachant que certaines zones sont peu dotées en maîtres de stage et que les étudiants en deuxième cycle ont des heures de cours tous les après-midis. En revanche, le dispositif de médecin adjoint, qui permet à un interne d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier, sera étendu aux zones déficitaires.