L’article 85 de la loi du 26 janvier 2016 "de modernisation de notre système de santé" a modifié l’article L4122-1 du code de la santé publique qui définit les missions du conseil national de chacun des ordres des professions médicales.
Ce dernier est désormais chargé d’évaluer "en lien avec des associations de patients agréées [...] et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l’article L1110-3, par les membres de l’ordre".
"Il lui revient de mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’il juge appropriés", selon le texte.
Le projet de décret instaure auprès des trois ordres concernés "une commission [...] chargée d’évaluer les pratiques de refus de soins par les professionnels de santé inscrits au tableau de ces ordres".
"Ces commissions mesurent l’importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’elles jugent appropriés. Elles peuvent notamment recourir à des études, des tests de situation et des enquêtes auprès des patients", précise le texte.
RETOUR DU "TESTING"
Il mentionne donc explicitement la possibilité du recours à des "tests" de situation (pratique dite du "testing"), que les députés avaient supprimé du texte lors des débats, note-t-on.
Les commissions "analysent ces pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution. Elles produisent des données statistiques sur la base de ces analyses", et pourront émettre des recommandations "visant à mettre fin à ces pratiques".
Un rapport annuel doit être remis au ministre chargé de la santé sur la base des travaux de ces commissions, le premier intervenant au plus tard le 30 juin 2017.
Chacune des trois commissions comprendra 14 membres : le président de l’ordre et six membres du conseil national concerné, cinq représentants des patients proposés par les associations agréées au niveau national, le directeur du fonds de financement de la couverture maladie universelle (Fonds CMU), ainsi que le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).
La commission, qui devra se réunir "au moins deux fois par an", sera présidée par le président de l’ordre, et pourra "prévoir l’audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile".
Aucune mesure n’est prévue pour le financement et le fonctionnement de ces structures, qui devraient donc être assurés par les ordres professionnels eux-mêmes, note-t-on.
