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La 1ère Communauté Médicale
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Le refus de soins sous surveillance

Médecins, dentistes, sages-femmes et pharmaciens, tous un jour ou l’autre vous avez été ou serez confronté au refus de soins à l’égard d’un patient. Contraire à la déontologie et à la politique de santé publique qui prônent l’accessibilité aux soins pour tous, cette pratique existe de manière plus ou moins explicite. Le décret du 21 juillet 2016 publié au Journal officiel du 23 juillet 2016 précise les modalités d’évaluation des pratiques de refus de soins.

"Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera" vous avez tous prononcé ces mots. Puis un jour ou l’autre confronté à la violence de l’exercice médical ou pour toute autre raison vous ne respectez pas le Serment d’Hippocrate.

Les motifs de refus de soins émanant des professionnels de santé sont très nombreux : médecin qui refuse de se déplacer et même de parler au téléphone avec le mari de la patiente, lui-même médecin, alors que la situation est urgente (C.N.O.M., 4 février 1998), refus de poursuivre la prise en charge sans assurer la continuité des soins, pharmacien qui refuse de délivrer une pilule...sans motif légitime.
Et combien de médecins libéraux refusant de soigner des patients bénéficiaires de la CMU complémentaire ont défrayé la chronique ? Beaucoup !

La jurisprudence abonde d’exemples concernant ces pratiques qui conduisent parfois à des situations dramatiques où le professionnel de santé peut être conduit aux assises à l’instar d’un médecin qui avait jugé inutile de réanimer un patient considérant qu’il est mort (Crim., 3 février 1993, n° 92-8352)

Professionnels et usagers de santé évaluent le refus de soins

Le Conseil de l’Ordre veille au grain en premier lieu, la plupart du temps en examinant le comportement licite, illicite, légitime du médecin à la suite d’une plainte de malades ou d’associations de malades de plus en plus vigilantes .

Dans un souci de protection des droits des patients et de l’accessibilité des soins à tous conformément à l’article 85 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, une commission chargée d’évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes est créée auprès de chaque conseil national des ordres des professionnels de santé médicaux.
Le décret du 21 juillet 2016 publié au Journal officiel du 23 juillet 2016 précise que ces commissions évaluent le nombre et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’elles jugent appropriés. Elles peuvent notamment recourir à des études, des tests de situation et des enquêtes auprès des patients. Elles analysent ces pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution. Elles produisent des données statistiques sur la base de ces analyses. Elles émettent des recommandations visant à mettre fin à ces pratiques et à améliorer l’information des patients.

Ces commissions sont constituées de 14 membres : le président du conseil national de l’ordre ou son représentant ; six médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits à l’ordre, désignés par le président ;cinq représentants des associations d’usagers du système de santé agréées du directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
Les commissions se réunissent au minimum deux fois par an et peuvent prévoir l’audition de toute personnalité qualifiée dont la consultation leur paraît utile.

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