L’avantage supplémentaire maternité (ASM) est entré en vigueur au 29/10/2017. Une nette avancée, tant les femmes médecins ont été longtemps pénalisées dans ce domaine. L’alignement pur et simple de la couverture maternité des femmes libérales sur celle des femmes salariées est réclamée depuis de très nombreuses années par les militantes au sein des associations de défense de la profession. L’accès à ces droits était devenu une véritable nécessité, alors que la féminisation de la profession ne cesse de s’accélérer. Les femmes représentent aujourd’hui 57 % des médecins de moins de 35 ans ! Et le mode d’exercice libéral, avec ses gardes, ses horaires à rallonge, ses visites à domicile, etc… est loin d’être le plus propice au déroulement serein d’une grossesse. Le point sur un dispositif qui va dans le bon sens, même s’il laisse de côté une population non négligeable : les remplaçantes.
-En quoi consiste l’ASM ?
L’allocation forfaitaire de repos maternité s’élève à 3 269 euros si vous travaillez au moins 8 demi-journées par semaine. Si vous exercez de 6 à 8 demi-journées, vous toucherez 75 % de l’ASM, et 50 % si vous exercez de 4 à 6 demi-journées. La moitié est touchée au septième mois, l’autre moitié après l’accouchement. En cas d’adoption, l’allocation est due pour moitié. Parallèlement, si vous vous arrêtez au moins 8 semaines (dont 2 avant la date prévue d’accouchement), des indemnités journalières forfaitaires sont versées. Montant : 53,74 euros par jour.
-Qui peut la percevoir ?
C’est la limite de cette aide : seules les médecins installées et les collaboratrices libérales peuvent en bénéficier, car cette aide fait partie des avantages conventionnels, au même titre que la ROSP, par exemple.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- être une femme médecin installée en secteur 1 ou collaboratrice ;
- avoir effectué au moins 30 jours de travail en secteur libéral, ce qui vous permet d’être affiliée au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires conventionnés (PAMC) ;
- être à jour de vos cotisations sociales au moment de la déclaration de grossesse et avoir des droits ouverts.
-Les papas aussi !
En cas d’interruption d’activité libérale par un médecin conventionné en secteur 1, le futur papa reçoit une aide financière de 1 116 euros brut pour une activité libérale d’au moins 8 demi-journées par semaine. Le montant passe à 837 euros brut si l’activité est comprise entre 6 et 8 demi-journées et 558 euros brut quand l’activité est comprise entre 4 et 6 demi-journées.
Quelle pièce produire ? Un certificat médical d’arrêt de travail suffira.
- Les démarches pour en bénéficier :
Avant la fin du troisième mois de grossesse, vous devez consulter votre médecin traitant pour qu’il établisse la déclaration de grossesse. Adressez alors le feuillet rose à votre CPAM et les deux feuillets bleus à votre CAF.
A savoir : le congé post-natal débute à la date réelle de l’accouchement ; en cas de naissances multiples, le congé prénatal peut augmenter, mais le congé prénatal sera réduit d’autant. Attention : les jours non pris en congé prénatal ne seront pas reportés sur le congé post-natal.
- Quel vécu actuel pour les femmes médecins ?
Interrogées à ce sujet en 2013, 68 % des femmes médecins généralistes déclaraient que leur statut libéral était un frein à la maternité… En 2015, une thèse* soulignait à quel point l’inquiétude est le sentiment prédominant chez les femmes médecins pendant leur grossesse. Les tracasseries administratives sont légion : difficultés d’accès aux informations sur ses droits, lourdeurs administratives, sentiment d’injustice par rapport aux salariées, nécessité de réclamer ses indemnités et même risque d’exclusion du contrat de prévoyance si la première grossesse a été classée « pathologique » ! Les menaces d’accouchement prématuré (MAP) sont élevées parmi les femmes auditionnées pour cette thèse –et à relier bien sûr à un rythme de travail ne permettant pas de lever le pied à des moments clés de la grossesse…
L’avis de l’expert Sophie Augros, présidente de RéAGJIR (Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants)
« Débloquer la situation pour les remplaçantes »
« C’est une véritable avancée, permettant notamment que les charges du cabinet continuent à être couvertes pendant la durée du congé maternité, sachant que les femmes médecins s’arrêtent 8 semaines en général. Depuis janvier dernier, lorsque la négociation a démarré avec l’assurance maladie, nous avons posé la question des remplaçantes. Deux options permettraient de débloquer la situation : soit les remplaçants signent la convention (mais cela pose alors la question de l’accès à l’ensemble des avantages conventionnels) –ce qui serait assez logique car leur statut a beaucoup changé-, soit l’ASV devient un autre volet de la protection sociale géré par la CAF. Les infirmières par exemple ont droit à une aide maternité versée par la CAF. Pour le moment, les remplaçantes qui souhaitent démarrer une grossesse peuvent se renseigner sur le statut de collaboratrice, qui leur offre davantage de protection, et a d’ailleurs explosé pour cette raison depuis quelques années. »
Pour en savoir plus :
- tableau récapitulatif de votre couverture maternité sur le site de MG-France
- infographie explicative : « Maternité des PAMC 2017-grossesse simple (vous attendez un enfant et vous avez moins de deux enfants) »
