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Comment obtenir une autorisation temporaire d’exercice en France ?

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Les étudiants en médecine étrangers et les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes spécialistes étrangers peuvent solliciter une autorisation temporaire d’exercice en France auprès des conseils de l’ordre de leur profession. L’arrêté du 19 mars 2018 fixe la procédure de délivrance de cette autorisation et le modèle de convention d’accueil des praticiens dans les établissements de soins. Résumé.

Le décret du 22 novembre 2017 précisait les modalités d’autorisation temporaire d’exercice permettant à des étudiants en médecine étrangers ainsi qu’à des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens spécialistes étrangers de venir suivre une formation complémentaire en France.

Cette autorisation repose sur trois conditions :
-  une promesse d’accueil par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif pour suivre une formation continue diplômante ou non diplômante permettant l’acquisition ou l’approfondissement d’une compétence dans la spécialité du demandeur ;
-  un projet professionnel qui justifie le projet de formation envisagé ;
-  niveau de maîtrise de la langue française nécessaire à la formation suivie et à l’accomplissement des fonctions hospitalières requises pour cette formation. Dans certains cas, une dérogation est possible.
L’arrêté publié le 22 mars 2018 au Journal officiel définit les conditions de délivrance de l’autorisation temporaire.
L’établissement qui se propose d’accueillir le praticien spécialiste dans le cadre d’une formation complémentaire doit déposer avec celui-ci un dossier comportant le formulaire de demande dûment complété.
Attention : Ce dossier doit être transmis au moins six mois avant la date souhaitée de prise de fonctions du praticien spécialiste, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (Centre national de gestion).

Pièces à fournir :
1° La promesse d’accueil du praticien spécialiste émanant du directeur de l’établissement de santé d’accueil ;
2° La photocopie d’une pièce d’identité du praticien spécialiste, en cours de validité à la date d’envoi du dossier ;
3° Une copie du (des) titre(s) de formation obtenu(s) par le praticien spécialiste ;
4° Une attestation des autorités compétentes du pays d’origine précisant que le ou les titres de formation mentionnés au 3° permettent l’exercice effectif et licite de la spécialité dans ce pays ;
5° Le projet de formation complémentaire du praticien spécialiste dans lequel est précisé le lien avec sa spécialité ;
6° Le curriculum vitae du praticien spécialiste ;
7° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente du pays d’origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée par une attestation datant de moins de trois mois de l’autorité compétente du pays d’origine ou de provenance certifiant que le praticien spécialiste remplit les conditions de moralité ou d’honorabilité ;
8° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire français lorsque le praticien spécialiste a déjà résidé en France ;
9° L’attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d’étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2 ou une attestation établie par l’établissement de santé d’accueil mentionnant que le praticien spécialiste exercera ses fonctions sans contact avec les patients et sans participation à la permanence des soins, dans le cadre d’activités de recherche.

Bien remplir la convention d’accueil
La convention d’accueil précise l’objet de la convention (la formation dans tel ou tel service), sa durée. Les conditions et le financement d’indemnisation du praticien doivent être clairement rédigés. La couverture sociale du praticien est assurée par son pays d’origine selon les règles et modalités relatives au détachement telles que fixées dans le règlement (CE) n° 883-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale ou dans les conventions bilatérales de Sécurité sociale signées par la France. Le cas échéant, il doit souscrire une assurance personnelle garantissant la prise en charge de frais médicaux, de rapatriement, d’urgence et d’hospitalisation.

Pour en savoir plus : Conditions d’exercice en France pour les étrangers chez Remede.

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  • Anne Marie DE RUBIANA
  • Rédactrice en chef de Remede.org
  • amderubiana@remede.org
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